Juillet 2022

Alors que la France a présidé le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne a présenté le 23 février 2022, la proposition de directive Sustainable Governance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable de certaines entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales et à établir un cadre harmonisé au sein de l’UE en matière de diligence raisonnable.
Dans cette publication, nous revenons sur les principales mesures de diligence raisonnable prévues dans le projet de directive et faisons un focus sur la responsabilité des administrateurs des entreprises concernées dans un cadre d’intervention et de surveillance élargi.

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